Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Sommaire

Comment s'établit la filiation ?
Dans quels cas l'établissement de la filiation est-elle impossible ?
Comment prouver la filiation ?
Quels sont les effets ?
Questions - réponses
Références
Ou s'adresser

Les modes d'établissement du lien de filiation maternelle et paternelle peuvent être non contentieux ou contentieux. La preuve de la filiation peut être établie par un acte ou par décision judiciaire.

Comment s'établit la filiation ?

La filiation est légalement établie :

par l’effet de la loi (particuliers) (présomption de paternité),
par la reconnaissance volontaire (particuliers) (en particulier à l'égard du père non marié),
par la possession d’état (particuliers) constatée par un acte de notoriété (cas, par exemple, du décès prématuré d'un parent n'ayant pas reconnu son enfant),
par jugement (particuliers) (la filiation est déclarée par le juge).

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

Dans quels cas l'établissement de la filiation est-elle impossible ?

Enfant né au sein d'un couple homosexuel

Dans un couple homosexuel, la conjointe de la mère de l'enfant ne peut établir de lien de filiation avec cet enfant.

La reconnaissance (particuliers) d'enfant n'est pas ouverte à un couple homosexuel marié ou vivant en concubinage.

La présomption de paternité (particuliers) n'est pas ouverte à une femme mariée avec une autre femme.

Enfant né sans vie

Pour que l'établissement de la filiation soit recevable, l'enfant doit être né vivant et viable, certificat médical à l'appui.

Dans le cas contraire, vous ne pouvez faire établir de lien de filiation à l'égard de cet enfant.

Convention

Toute convention portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

Inceste

En cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils ou frère et sœur), seul un des parents de l'enfant peut légalement établir la filiation.

Comment prouver la filiation ?

La filiation se prouve :

par l’acte de naissance (particuliers) de l’enfant,
par l’acte de reconnaissance,
ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état.

Si une action en justice relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve que l’action soit recevable.